Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008
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Règles de financement des chèques-transport par les employeurs
La remise des chèques-transport par l'émetteur.
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article 2 (Conditions d'émission et de contrôle des chèques-transport) du présent décret les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent acquis.