Décret n°2007-175 du 9 février 2007

Article 4

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Article 4

La remise des chèques-transport par l'émetteur.

A la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'

article 2

(

Conditions d'émission et de contrôle des chèques-transport

)

Art. 2

Conditions d'émission et de contrôle des chèques-transport

Les chèques-transport sont émis par des établissements de crédit ou des organismes habilités, qui doivent respecter certaines conditions pour obtenir cette autorisation.

du présent décret les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de financement des chèques-transport par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent payer à l'avance les chèques-transport pour garantir leur remboursement, mais les intérêts générés appartiennent à l'émetteur.

La remise des chèques-transport par l'émetteur.

A la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article 2 (Conditions d'émission et de contrôle des chèques-transport) du présent décret les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent acquis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance