JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Article 7

Article 7

Au 2° de l'article R. 6141-34 du même code, les mots : « un acte et demi » sont remplacés par les mots : « trois actes ».


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Version 1

Au 2° de l'article R. 6141-34 du même code, les mots : « un acte et demi » sont remplacés par les mots : « trois actes ».