Créé le 1 mars 2007
Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007