Décret n°2007-1716 du 5 décembre 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 371 A, Art. 371 E, Art. 371 EA, Art. 371 L, Art. 371 M, Art. 371 Q, Art. 371 QA, Art. 371 W

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