Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. > > Art. 371 A, Art. 371 E, Art. 371 EA, Art. 371 L, Art. 371 M, Art. 371 Q, Art. 371 QA, Art. 371 W > >
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8 modifiés
JORF n°0284 du 7 décembre 2007
Décret n°2007-1716 du 5 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F, et les articles 371 A, 371 E, 371 EA, 371 L, 371 M, 371 Q, 371 QA et 371 W de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli