JORF n°0282 du 5 décembre 2007

Article 2

Article 2

Pour la campagne 2007, sont affectés à la réserve les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2007 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007.


Historique des versions

Version 1

Pour la campagne 2007, sont affectés à la réserve les montants suivants :

1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;

2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.

La campagne 2007 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007.