A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D615-69 : Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération de prélèvement
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération de prélèvement
Code ruralArt. D615-69
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D615-69 : Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération de prélèvementCode ruralArt. D615-73 : Prélèvements sur les droits à paiement unique en agriculture
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération du prélèvement
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération de prélèvementCode ruralArt. D615-73 : Prélèvements sur les droits à paiement unique en agriculture
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération du prélèvement
Code ruralArt. D615-69, Art. D615-73