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Décret n°2007-1703 du 3 décembre 2007

autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société Controladora del Golfo et de ses filiales en date du 21 novembre 2007 transmise par le président-directeur général d'Electricité de France à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2007

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales est autorisé.

En vigueur depuis le 5 décembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2007

Décret n°2007-1703 du 3 décembre 2007
Article 1
Article 2