En vigueur depuis le 5 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1703 du 3 décembre 2007
Article 2
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2007