En vigueur depuis le 9 février 2007
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2007-168 du 8 février 2007
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 9 février 2007
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 9 février 2007
Source : Légifrance