Décret n° 2007-168 du 8 février 2007

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 9 février 2007

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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