Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'

article L. 52-11 du code électoral

(

Plafond des dépenses électorales

)

Art. L.52-11

Plafond des dépenses électorales

Les candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription.

sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2007 · Abrogé le 30 décembre 2010

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Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Le plafond des dépenses électorales à Mayotte est augmenté de 19% pour les élections locales, sauf pour celles des députés.

Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance