Abrogé30 décembre 2010
Créé le 25 novembre 2007
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007
Abrogé30 décembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 392 et L. 453 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre VIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 31 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 mai 2007,
Abrogé30 décembre 2010
Créé le 25 novembre 2007
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,19 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
1 version
1 cité
Abrogé30 décembre 2010
Abrogé par Décret n°2004-367 du 26 avril 2004
Créé le 25 novembre 2007
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.
1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.
1 version
2 cités
Abrogé30 décembre 2010
Créé le 25 novembre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010
En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mercredi 29 décembre 2010
Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4