Article 1
Abrogé depuis le 2010-12-30 par Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 3
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
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