Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°274 du 25 novembre 2007
Décret n°2007-1659 du 23 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 181-1 et L. 243-13 ;
Vu le code de la mutualité,
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand