Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et Copeport dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X sont réputés épuisés pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et Copeport.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et pour les navires adhérents aux organisations de producteurs From Nord et Copeport.