Article 3
Abrogé depuis le 2010-12-30 par Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 - art. 3
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2004-367 du 26 avril 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Le décret n° 2004-419 du 11 mai 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte.
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