JORF n°273 du 24 novembre 2007

Décret n°2007-1648 du 23 novembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 5 ;

Vu la lettre de saisine transmise le 29 octobre 2007 par Gaz de France,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert de participation de Gaz de France à Cofathec ADF SA

Résumé Gaz de France peut céder sa part de 100% de Cofathec ADF SA à un acteur privé.
Mots-clés : Transfert de participation Société Gaz de France Cofathec Décret

La société Gaz de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation au capital de la société Cofathec ADF SA, détenue à 100 % par sa filiale Cofathec.

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde