Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transfert de participation de Gaz de France à Cofathec ADF SA
Résumé Gaz de France peut céder sa part de 100% de Cofathec ADF SA à un acteur privé.
Mots-clés : Transfert de participation Société Gaz de France Cofathec Décret
La société Gaz de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation au capital de la société Cofathec ADF SA, détenue à 100 % par sa filiale Cofathec.
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