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Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007

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Créé le 11 novembre 2007

Les dispositions des articles 2, 5 et 6 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2008.

Effets de cet article

cite

Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007art. 5, v. init. Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007art. 2, v. init. Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007art. 6, v. init.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2007

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