Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

2

,

5

et

6

ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2007

Les dispositions des articles 2, 5 et 6 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 2008.

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