Créé le 1 janvier 2008
Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.
Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008