Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. R515-15 (AbD)
- Code monétaire et financier
Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit imm... (Ab)

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R515-15 (AbD)Code monétaire et financierSection 5 : Les sociétés anonymes de crédit imm... (Ab)
- Code monétaire et financier
art. R515-15 (AbD)
- Code monétaire et financier
Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit imm... (Ab)

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