Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-31 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-34 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-68 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-72 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-74 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-78 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-75-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R461-2 (VD)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-11 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-13 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-15 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-10 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-14 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobil... (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*313-31 (VD) : Utilisation des fonds collectés pour le logement
→ Version 11 : Modification des bénéficiaires de prêts pour sociétés immobilières
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-34 (VD) : Dédouanement des frais pour les organismes collecteurs
→ Version 7 : Suppression d'une condition d'agrément pour les sociétés de crédit immobilier
Code de la construction et de l'habitationart. R*423-1 (VD) : Règles financières des HLM
→ Version 4 : Suppression des règles spécifiques pour les sociétés anonymes de crédit immobilier
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-31 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-34 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-68 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-72 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-74 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-78 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*423-75-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R461-2 (VD)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*422-11 (AbD) → Version 3Code de la construction et de l'habitationart. R*422-13 (AbD) → Version 2Code de la construction et de l'habitationart. R*422-15 (AbD) → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-11 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-13 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-15 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-10 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*422-14 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.
Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobil... (Ab)

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