A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Modification des bénéficiaires de prêts pour sociétés immobilièresCode de la construction et de l'habitationart. R*313-34 (VD) : Dédouanement des frais pour les organismes collecteurs
→ Version 7 : Suppression d'une condition d'agrément pour les sociétés de crédit immobilierCode de la construction et de l'habitationart. R*423-1 (VD) : Règles financières des HLM
→ Version 4 : Suppression des règles spécifiques pour les sociétés anonymes de crédit immobilier
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-31 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-34 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-68 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-72 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-74 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-78 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*423-75-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R461-2 (VD)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-11 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-13 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-15 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-10 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-14 (AbD)
- Code de la construction et de l'habitation.Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobil... (Ab)