A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*215-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*215-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*215-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*215-4 (V)