Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*215-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*215-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*215-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*215-4 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*215-1 (V) : Rôle du ministre dans les sociétés coopératives d'accession à la propriétéCode de la construction et de l'habitationart. R*215-2 (V) : Délai pour l'avis de l'Union d'économie socialeCode de la construction et de l'habitationart. R*215-3 (V) : Délai de réponse pour l'agrément des sociétés coopératives
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*215-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*215-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*215-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*215-4 (V)

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