Créé le 11 novembre 2007
Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.
Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2007