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Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007

étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-3 (Affiliation obligatoire aux régimes complémentaires pour certaines professions libérales) ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 décembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 2 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 26 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral en date du 26 novembre 2004,

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3