Décret n°2007-1559 du 31 octobre 2007

Article 2

Créé le 3 novembre 2007

La répartition des ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est retracée dans le rapport prévu par l'article 34 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 3 novembre 2007