A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 14 (Ab) : Conditions pour voter dans les collèges des usagers
→ Version 2 : Extension des catégories d'électeurs et clarification des règles de vote
→ Version 2 : Extension des catégories d'électeurs et clarification des règles de vote
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 14 (Ab)