En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007
Le
décret du 18 janvier 1985 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
13
.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007
Source : Légifrance