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Décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007

relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code électoral ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D513-14 (V) : Conservation des documents de vote par correspondanceCode du travailart. D513-13 (V) : Règles de recevabilité du vote par correspondanceCode du travailart. D513-12 (V) : Contrôle des votes par correspondance
- Code du travail
art. D513-14 (V)
- Code du travail
art. D513-13 (V)
- Code du travail
art. D513-12 (V)
- Code du travail
art. D513-11 (V)
- Code du travail
art. D513-10 (V)
- Code du travail
art. D513-9 (Ab)
- Code du travail
art. D513-8 (Ab)
- Code du travail
art. D513-7 (V)
- Code du travail
art. D513-6 (V)
- Code du travail
art. D513-5 (V)
- Code du travail
art. D513-4 (V)
- Code du travail
art. D513-3 (V)
- Code du travail
art. D513-2 (V)
- Code du travail
art. D513-1 (Ab)

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3