JORF n°250 du 27 octobre 2007

Article 12

Article 12

Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :
- au produit d'une constante de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- au produit d'une constante de référence « G' » par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.
Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.


Historique des versions

Version 1

Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

- au produit d'une constante de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'une constante de référence « G' » par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.