Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Article 12

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Article 12

Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

  • au produit d'une constante de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
  • au produit d'une constante de référence « G' » par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

  • au produit d'une constante de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
  • au produit d'une constante de référence « G' » par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

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