JORF n°245 du 21 octobre 2007

Article 15

Article 15

Le budget du médiateur de l'énergie pour l'année 2007 est arrêté par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, après avis du ministre chargé du budget, sur la proposition du médiateur, qui doit être transmise dans le mois qui suit la publication du présent décret. Il est présenté en équilibre sincère ; il comporte la prévision des recettes attendues, des dépenses nécessitées pour l'exercice de ses missions ainsi que du nombre et du type d'emplois des agents de ses services.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 octobre 2007

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Le budget du médiateur de l'énergie pour l'année 2007 est arrêté par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, après avis du ministre chargé du budget, sur la proposition du médiateur, qui doit être transmise dans le mois qui suit la publication du présent décret. Il est présenté en équilibre sincère ; il comporte la prévision des recettes attendues, des dépenses nécessitées pour l'exercice de ses missions ainsi que du nombre et du type d'emplois des agents de ses services.