Article 14
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°245 du 21 octobre 2007
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 octobre 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.