Article 13
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
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2 cités
JORF n°245 du 21 octobre 2007
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 octobre 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.