Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 9

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Article 9

Les ressources du médiateur comprennent :

a) La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du I de l'

article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée

;

b) Les dons et legs ;

c) Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'

article 4

;

d) Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.

La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les ressources du médiateur comprennent :

a) La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;

b) Les dons et legs ;

c) Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4 ;

d) Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.

La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.

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En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance