Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007

relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3133-1 (Gestion des produits sanitaires en cas de crise) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-5-2 (Prise en charge par l'État des accidents du travail et maladies professionnelles dans la réserve sanitaire) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2007,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2007

Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL