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Décret n°2007-1499 du 18 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son livre VII,
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Créé le 20 octobre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2007
Décret n°2007-1499 du 18 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8