Article 3
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 EUR » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346,70 EUR ».
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JORF n°244 du 20 octobre 2007
Article 3
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Version 1
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 EUR » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346,70 EUR ».