Article 6
Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 39,50 EUR » sont remplacés par les termes : « fixée à 40,20 EUR ».
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JORF n°244 du 20 octobre 2007
Article 6
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 39,50 EUR » sont remplacés par les termes : « fixée à 40,20 EUR ».