Créé le 20 octobre 2007
Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.
Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2007