Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article suivant

Article 5

JORF n°244 du 20 octobre 2007

Article 4

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.