Article R521-42-5
Abrogé depuis le 2014-10-16 par DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 4
Les dispositions des articles R. 521-42-1 et R. 521-42-2 s'appliquent sans préjudice du règlement (CE) n° 648/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents.
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