Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Article 21 bis

Abrogé1 août 2026

Créé le 1 octobre 2025

Lorsqu'un texte particulier a conféré la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à des élèves qui suivent un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, les intéressés sont soumis aux dispositions réglementaires du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique sur tous les points qui ne sont pas réglés par le texte particulier qui les concerne.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publique

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 64

En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au vendredi 31 juillet 2026

Créé parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 59