Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Article 38

Abrogé1 août 2026

Créé le 16 octobre 2007

Les articles R. 970-1 à R. 970-21 du code du travail, le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Code du travail Décret n°85-607 du 14 juin 1985 Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

Abrogé parDécret n°85-607 du 14 juin 1985

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 31 juillet 2026

Les articles

R. 970-1

R. 970-21

du code du travail, le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat sont abrogés.