Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Article 2-1

Abrogé1 août 2026

Créé le 25 juillet 2022

Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 64

En vigueur du lundi 25 juillet 2022 au vendredi 31 juillet 2026

Créé parDécret n°2022-1043 du 22 juillet 2022art. 2