Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Article 2

Abrogé1 août 2026

Créé le 16 octobre 2007

La formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les modalités définies au chapitre VIII du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 64

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 31 juillet 2026