Décret n°2007-1463 du 12 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 11 juin 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret attribue la responsabilité de son exécution aux ministres de l'agriculture et de la recherche, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au mercredi 10 juin 2015

Source : Légifrance