Décret n°2007-1463 du 12 octobre 2007

Article 2

Créé le 14 octobre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 11 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-637 du 8 juin 2015art. 4

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au mercredi 10 juin 2015

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.