Abrogé par DÉCRET n°2015-637 du 8 juin 2015 - art. 4
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 11 juin 2015
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.