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Décret n°2007-1454 du 10 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 10 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 12 octobre 2007
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2007
Décret n°2007-1454 du 10 octobre 2007
Article 1
Article 2