En vigueur depuis le 1 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un accord fiscal franco-argentin
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.