Décret n°2007-1453 du 9 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Application d'un accord fiscal franco-argentin

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret sur un accord fiscal entre la France et l'Argentine.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àModification des règles de sécurité au travail

Source : Légifrance