Abrogé1 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 19
Créé le 6 octobre 2007
Pour le calcul des ressources prises en compte pour la fixation du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, il n'est pas tenu compte des prestations mentionnées au 1° du I de l'article 19 de la loi susvisée et au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.