Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007

Article 6

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Article 6

Les établissements de santé qui n'assurent que des activités d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles

R. 5126-48

(

Rôle des commissions médicales dans les établissements de santé

)

Art. R.5126-48

Rôle des commissions médicales dans les établissements de santé

Un groupe d'experts dans les hôpitaux et cliniques donne son avis sur les médicaments et dispositifs médicaux à utiliser, et fait des recommandations pour une bonne utilisation.

à

R. 5126-53

(

Gestion des pharmacies par les syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire

)

Art. R.5126-53

Gestion des pharmacies par les syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire

Les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire peuvent gérer une pharmacie pour leurs membres, avec des règles spécifiques sur leur organisation et fonctionnement.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2007

Les établissements de santé qui n'assurent que des activités d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles R. 5126-48 (Rôle des commissions médicales dans les établissements de santé) à R. 5126-53 (Gestion des pharmacies par les syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2007

Source : Légifrance